
Exemple d'une loi qui va nous tomber sur le dos, si nous ne serrons pas le coudes.
Le texte est court, clair et sans équivoque ! Comme vous allez le constater, pas de besoin de d’articles compliqués, comme dans les lois françaises, pour expliquer ce que les autorités portugaises veulent !
La loi portugaises en vigueur depuis 1999
Loi n° 121/99 du 20 août Utilisation de détecteurs de métaux
L'Assemblée de la République décrète, en application du point c) de l'article 161.º de la Constitution, de faire valoir dans la loi générale de la République, le texte suivant :
Article 1.º Utilisation de détecteurs de métaux
1. Est interdit l'utilisation de détecteurs de métaux dans la recherche d'objets et les dispositifs importants pour l'histoire, pour l'art, pour la numismatique et pour l'archéologie.
2. Également est interdit l'utilisation et le transport de détecteurs de métaux non licenciés pour effet de recherche dans des monuments et les sites archéologiques classés ou dans des endroits potentiellement classés , en application de la Loi n.º 13/85, du 6 juillet.
Article 2.º Licence
1. Il appartient au membre du Gouvernement pour le secteur de la culture, au travers de l'organisme qui est responsable de la protection du patrimoine culturel, d’ autoriser, moyennant la concession d'une licence, l'utilisation de détecteurs de métaux, en fonction des objectifs à atteindre, des lieux à prospecter et de la qualification scientifique de l'intéressé.
2. La licence à laquelle se rapporte l’article précédent aura une validité d'une année,
moyennant la demande contenant les éléments suivants:
a. Identité du demandeur ;
b. Objectif de la prospection ;
c. Lieux à prospecter ;
d. Caractéristiques de l'appareil de détection de métaux.
Article 3.º Publicité et commercialisation
1. Dans toute la publicité concernant des détecteurs de métaux est obligatoire la transcription de l'article 1.º et des sanctions prévues à la présente loi, transcription qui devra comprendre également un document livrer à l'acheteur par l'opérateur de l'acte de vente.
2. Devra être appliqué sur l'emballage du produit un avertissement, dans langue portugaise, qui assure sa compréhension.
Article 4.º Surveillance
La surveillance de l'observation des dispositions de la présente loi appartient à l'organisme à qui est responsable de la protection du patrimoine culturel, près duquel pourront être présentées des plaintes ou des participations par la violation des dispositions dans cette loi.